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19 juillet 2011 2 19 /07 /juillet /2011 18:22

19 juillet
Eugène Wope

 

Conditions d’une élection libre, juste et  transparente et d'une transition maîtrisée

 

« La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics »
Article 21, alinéa 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

 

L’alternance comporte des vertus en soi, en politique comme en toute organisation hiérarchique. Elle est même consubstantielle à un progrès durable, car même les régimes animés des meilleures intentions secrètent au bout d’un certain nombre d’années des anticorps au progrès et au développement. Le cas de Cuba illustre bien cette dérive, comme le Zimbabwe ; ces régimes ayant incarné dans les premières années des modèles d’organisation et progrès social, se sont ensuite auto-consumés par une classe dirigeante qui n’a pas su se renouveler. La Chine, sans être démocratique, a trouvé la parade en imposant une alternance consensuelle à la tête de l’état tous les 10 ans approximativement. En Angleterre, comme en Espagne et dans les pays de l’Europe du nord où la monarchie a survécue, la pérennité de la royauté n’a été possible que parce qu’elle est compensée par une stricte limitation des pouvoirs de la couronne, qui est cantonnée à un rôle essentiellement protocolaire. Il parait évident à l’heure actuelle que le statu quo d’un régime comme celui du Maroc où la dynastie royale exerce perpétuellement et sans partage un pouvoir héréditaire, de même que la longévité de certains régimes d’Afrique – Cameroun, Angola, Guinée Equatoriale, Burkina Faso, Zimbabwe, etc. - ne sont plus tenables. Ces régimes sont condamnés par leur longévité même à une rupture révolutionnaire, du fait d’une distanciation inévitable avec le temps entre le bien-être auquel tout peuple aspire et l’incompétence du gouvernement qui le conduit.

 

Cette évolution inéluctable avec le temps, vers un niveau d’incompétence maximum s’observe au sein de toute organisation hiérarchique, à fortiori un gouvernement et son président, et renvoie au principe de Peter [1], selon lequel : « Dans une hiérarchie, tout employé a tendance à s’élever à son niveau d’incompétence ». Le corollaire de ce principe, appelé corollaire de Peter précise : « Avec le temps tout poste sera occupé par un employé incapable d’en assumer la responsabilité ».

 

Cette rupture est toujours violente lorsque le régime en place n’a pas anticipé cet enchainement catastrophique des événements par la seule réponse valable : énoncer clairement les conditions d’une alternance politique.

 

Cette évolution n’a pas échappé aux grands dirigeants de ce monde. Ils ont compris que les mouvements démocratiques initiés dans les pays d’Afrique du Nord et du Moyen Orient au printemps de cette année 2011 ne vont pas s’arrêter aux portes du désert, ils vont inévitablement s’étendre à un grand nombre de pays d’Afrique. La Secrétaire d’Etat américaine Hillary Clinton, dans un discours prononcé le 13 juin 2011 à Addis Abeba, devant une assistance de chefs d’Etats et de responsables politiques et diplomatiques de l'Union Africaine, déclare sans détour : « le statu quo est fini ; les vieilles méthodes de gouvernance ne sont plus acceptables ; il est temps que les dirigeants rendent des comptes, qu'ils traitent leur peuple avec dignité, qu'ils respectent ses droits et qu'ils produisent des débouchés économiques. S'ils s'y refusent, il est temps qu'ils tirent leur révérence … Les États-Unis s'engagent à soutenir les pays africains qui sont déterminés à construire un avenir libre, pacifique et prospère, une tâche certes difficile, mais gratifiante ».

 

Le monde est aujourd’hui mûr pour accompagner ces transitions vers la démocratie et le rejet de la dictature, dans un mouvement d'accroissement des libertés et d'expression populaire peut-être inédit dans l'histoire. Le monde est prêt à ACCOMPAGNER, mais ne peut se substituer aux Africains pour élaborer leur projet démocratique et de bonne gouvernance.

 

Bien que les conditions nécessaires à l’épanouissement et au bien être des individus ne se limitent pas à la tenue d’élections, celles-ci sont indispensables à la bonne gouvernance qui seule est à même de produire des résultats qui profitent à la population à travers des possibilités économiques accrues, des emplois et une élévation du niveau de vie.

 

Ce document expose les conditions de la maîtrise du processus de transition démocratique, puis explore les évolutions nécessaires, une fois l'alternance obtenue, pour accélérer les progrès et obtenir les changements positifs.

 

Maîtrise du processus de transition

 

Les facteurs clés de la maitrise du processus électoral sont :

  • la crédibilité de la liste électorale,
  • l'indépendance des instances en charge de l'observation, la validation, la publication des résultats (partiels, provisoires et définitifs),
  • le retour à un scrutin à 2 tours.

 

La crédibilité de la liste électorale, et plus généralement la nécessité de sécurisation de cette liste ainsi que son évolution rend incontournable l'utilisation de la biométrie. Le rapport de l'observatoire national des droits de l’homme au Cameroun pour la période 2008-2010, mentionne ce qui suit : « «Le fichier électoral transmis par le ministère de l'Administration territoriale et de la Décentralisation (MINATD) à Elections Cameroon (ELECAM) comportait 5 067 836 personnes inscrites. Ce qui porte actuellement le nombre de personnes inscrites sur les fichiers de ELECAM à 6 694 609 » [source : ELECAM]. Cependant, le fichier électoral transmis par le MINATD à ELECAM, au dire de certains experts, comporterait au moins 2 millions de noms fictifs ou en doublon  … ». Ces chiffrent mettent en évidence une proportion incroyable de 40% (2/5) de noms "fictifs ou en doublon" dans la liste électorale tenue par le ministère. Autant dire que le gouvernement aura tout le loisir d'utiliser ces 40% d'électeurs fictifs pour changer à sa convenance les résultats d'une élection quelconque, si cette liste n'est pas rectifiée. La liste électorale mise à disposition par le gouvernement camerounais aujourd’hui, et qu’il se dispose à utiliser à l'occasion des futurs scrutins dont la prochaine élection présidentielle, n'est par conséquent pas crédible.

 

Il est donc indispensable les 1,31 milliards de F CFA d'aide financière que l'Union Européenne a récemment accordé au Cameroun [2] en appui au processus électoral, soit prioritairement utilisés pour servir les objectifs suivants :

  • généralisation de la biométrie,
  • renforcement des capacités organisationnelles et techniques d'ELECAM pour l'observation, la collecte, l'intégrité et la publication des résultats
  • moyens accrus donnés aux médias et à la société civile afin qu'ils puissent mieux relayer la voix des citoyens.

     

    L'indépendance des instances en charge de l'observation, la validation, la publication des résultats (partiels, provisoires ou définitifs) constitue un autre élément clé de la réussite d'une consultation électorale. La crédibilité d'ELECAM comme organe de gestion du processus électoral au Cameroun est aujourd'hui clairement remise en cause, tant l'omniprésence des autorités administratives et judiciaires dans la gestion des élections tend à assoir la supériorité de l'Administration sur ELECAM, et la soumission hiérarchique de cette dernière à l'Administration. ELECAM était organisée à sa création en 2006 [3] sur la base de plusieurs dispositions pertinentes conférant une certaine indépendance à cette institution, mais les modifications successives du code électoral ont visé à accroitre l'interventionnisme du gouvernement dans le fonctionnement de cette institution et la soumission hiérarchique de cette dernière à l'Administration, comme le montrent les quelques exemples d'amendements cités en annexe [4].

     

    Il est indispensable de restaurer sans délai l'indépendance d'ELECAM, et de mettre en place des missions d'observation des élections irréprochables quant à leur professionnalisme et leur impartialité. A cet effet, les missions d'observation doivent être organisées avec soin et inclure nécessairement l’Union Africaine et d'autres institutions régionales africaines, l'ONU ainsi que l'UE, et enfin les sociétés civiles à travers des ONG crédibles fonctionnant sur le continent. La mise à contribution des ONG opérant dans d'autres pays que celui organisant l'élection est souhaitable, elle permet de palier aux insuffisances éventuelles des structures dans un pays donné, tout en renforçant la coopération et l'intégration africaine.

     

    Le dernier point clé permettant de maitriser un processus électoral passe par un retour à un scrutin à deux tours, dans les cas où cette disposition à été abrogée. Le Cameroun est dans cette catégorie, de même que la République Démocratique du Congo. La réduction des coûts d'organisation souvent mis en avant pour justifier cette modification ne constitue qu'un prétexte fallacieux, dans la mesure où les conséquences découlant d'une élection bâclée et du maintien au pouvoir d'un gouvernement incompétent sont bien plus élevées en termes de déficit de développement et de souffrance humaine. L'expérience montre qu'en Afrique, le dynamitage du verrou de la limitation des mandats présidentiels ouvre la voie pour un maintien à vie du président en exercice.

     

    L'élection du président à un tour du scrutin est un vrai piège, l'émiettement du paysage politique permettant au pouvoir en place de susciter une multitude de candidatures de complaisance, et de pouvoir se déclarer vainqueur même avec un très petit nombre de voix. Un deuxième tour a au moins la vertu de forcer chacun des 2 candidats à rallier une vraie majorité de suffrages (plus de 50%) autour d’une plateforme politique. Il permet d'illustrer la capacité d’un futur dirigeant à négocier et à nouer des alliances nécessaires - y compris avec les adversaires d’hier - pour atteindre les objectifs fixés, une qualité indispensable pour une fonction de nature présidentielle.

     

    L’idée d’une candidature unique de l’opposition pour contrer le piège d’une élection à un tour est une fausse bonne idée, car aucun moyen n’est disponible pour contraindre les signataires à respecter leurs engagements, dans un contexte où la classe politique est encline à la versatilité, à l’égocentrisme des calculs personnels, à la corruptibilité.

     

    Evolutions nécessaires

     

    Une transition démocratique réussie doit être préparée avec rigueur afin qu'elle produise des effets bénéfiques pour les populations en termes de possibilités économiques, d’emplois et de niveau de vie amélioré.

     

    Les évolutions nécessaires, une fois l'alternance obtenue, pour accélérer les progrès et obtenir les changements positifs doivent inclure les principaux aspects suivants :


    • généraliser la dématérialisation de l'Administration à travers l'e-gouvernement, notamment la biométrie
    • limiter les mandats présidentiels
    • mettre en place des institutions démocratiques fortes et opérationnelles
    • renforcer les échanges commerciaux entre les pays d'Afrique à travers la mise en place progressive d'un marché commun africain
    • accélérer la formation des femmes (la moitié de la population) et de la jeunesse, afin d’alimenter pleinement le moteur économique avec une main d'œuvre abondante et éduquée
    • améliorer la sécurité alimentaire ainsi que des soins de santé pour tous
    • renforcer les structures de l'état en vue de faire face aux défis sécuritaires et combattre l'impunité.

     

    La biométrie permet de tenir à jour une base fiable d'identification indispensable à la maîtrise de processus électoraux ainsi qu'à l'exercice efficace des activités de l'administration publique, notamment dans le domaine économique à travers le renforcement du système fiscal et la limitation de la corruption qui est facilitée par le traitement manuel. Plus globalement, le gouvernement électronique (e-gouvernement), consistant à numériser et automatiser les services du gouvernement peut constituer une réponse efficace à ces défis qui dans certains pays notoirement corrompus tels que le Cameroun, coûtent plusieurs points de croissance économique. La Secrétaire d'Etat américaine Hillary Clinton souligne for justement ce danger dans son discours d'Addis Abeba lorsqu'elle déclare : «  Chaque pot-de-vin versé à un douanier ou à un fonctionnaire représente une taxe invisible sur les coûts d'une entreprise et un fardeau pour la croissance économique. ».

     

    A cet égard le fonctionnement du système informatique des services de douanes au Cameroun recèle quelques pannes récurrentes qui semblent survenir opportunément et de manière régulière, permettant un retour temporaire à une gestion manuelle propice à des malversations diverses. On est étonné que de tels dysfonctionnements, qui durent parfois depuis des années, n'aient pas fait l'objet de mesures correctrices, les fonctionnaires en charge de ces services semblant parfaitement s'en accommoder, et l'autorité publique n'y trouvant également rien à redire. Toute cette chaîne de responsabilité semble y trouver son compte. Cela souligne bien le fait que sans une volonté politique dressée fermement contre la corruption et l’impunité des contrevenants, tous les moyens matériels qui peuvent être déployés, y compris l'informatisation à grands renforts de frais (les investissements d’informatisation des services douaniers et portuaires du Cameroun sont très importants) n’ont que peut d’effets d’amélioration.

     

    Le futur gouvernement du Cameroun doit faire une priorité de la connexion aux câbles optiques marins contournant l’Afrique au large du golfe de Guinée et permettant une liaison numérique à haut débit au réseau internet mondial, et tirer profit de l’oléoduc reliant le Cameroun au Tchad pour irriguer la totalité du pays à partir de cette dorsale qui relie le pays du sud au nord.

     

    La limitation des mandats présidentiels à 2, instituant de fait une alternance forcée au plus tard tous les 2 mandats, constitue un élément indispensable pour ancrer et affermir une tradition démocratique. Au Cameroun, les modifications successives de la constitution ont permis de grignoter ce verrou jusqu'à le faire sauter [5]. Un effet collatéral non anticipé par le gouvernement de ce pays, est que la non rétroactivité de la loi (ou des modifications successives de celle-ci) rend de fait inéligible le président Biya à l'issue de son mandat actuel.

     

    Il est indispensable de mettre en place des institutions démocratiques fortes structurées autour des points suivants :

    • médias plus libres et à même de relayer la voix des citoyens
    • systèmes judiciaires indépendants rendant la justice dans un souci d'égalité, d'impartialité et de transparence
    • exécutif rendant des comptes au citoyen
    • société civile dynamique et impliquée dans les processus de décision.

     

    Le renforcement des échanges commerciaux entre les pays africains, avec à terme la création d'un marché commun africain, constitue une priorité pour accroitre la compétitivité des économies du continent. Les obstacles doivent être éliminés, qu'ils résultent de dispositifs d'ordre tarifaire, de suspicions souvent héritées de l'époque coloniale ou de tracasseries administratives, afin de pouvoir tirer parti de toutes les synergies économiques régionales.

     

    L'accélération de la formation des femmes (la moitié de la population) et de la jeunesse (plus de 65 % de la population du continent africain a moins de 30 ans) doit permettre la pleine intégration de ces forces vives à l'effort de construction nationale, afin de faire de l’Afrique la nouvelle frontière d’opportunités, et de faire du XXIe siècle, le siècle de l'Afrique.

     

    L'amélioration de la sécurité alimentaire ainsi que des soins de santé doit permettre de gagner encore des points de compétitivité, notamment à travers :

    • l'accroissement de la production alimentaire par des investissements massifs dans l'agriculture, et par des revenus accrus des agriculteurs qui auront pour effet de dynamiser le secteur en retour, dans un cercle vertueux
    • la systématisation de la pratique d’une autopsie dans le cas de tout décès non expliqué, afin de recueillir les informations permettant d'organiser des actions préventives
    • la réorganisation du système de santé publique en vue d'une efficacité accrue (mesurable à travers des indicateurs quantitatifs) et d'une meilleure couverture du territoire.

     

    Enfin, le renforcement des structures de l'état afin de faire face aux défis sécuritaires et de combattre l'impunité, doit permettre aux pays africains de juguler les intégrismes (qu’ils soient d’ordre religieux au raciaux) et de se prémunir contre l'internationalisation du crime organisé qui menacent la stabilité du continent. La faiblesse structurelle des certains états africains fait de ceux-ci une cible privilégiée pour l'exportation de dérives sectaires et l'arrière base d’extrémistes à la recherche de sanctuaires (Ben Laden, l’Argentin Carlos, Joseph Koni et son Armée de résistance du Seigneur - LRA pour Lord's Resistance Army, …), pour des trafiquants de drogue convoitant les vastes régions incontrôlées permettant de dissimuler leurs activités illicites, pour des brigands fanatiques faisant de l’enlèvement et de l’assassinat de victimes civiles leur fond de commerce (Al Qaïda Au Maghreb Islamique (AQMI) au Mali, Niger, Mauritanie, Algérie).

     

    Tous ces défis se posent au Cameroun et à l'Afrique, maintenant. Le printemps Arabe a favorisé l'éclosion dans le monde d'espérances nouvelles, révélant un attachement universel à la démocratie et aux droits de l'homme, ainsi qu'une aspiration irrépressible des peuples à la bonne gouvernance. Les principaux acteurs mondiaux en ont pris acte, des Etats-Unis à l'Union Européenne et à l'ONU. L'opinion publique mondiale, devenue un acteur influent et incontournable de la gestion des principaux événements planétaires, a depuis longtemps fait du respect des libertés et des droits de l'homme des priorités non négociables. Cela ouvre une formidable fenêtre d'opportunité pour mettre fin aux dictatures incompétentes et prédatrices qui affament les peuples dans de nombreux pays d'Afrique et les réduisent au silence, en instrumentant une petite élite prospère et corrompue au détriment de l'immense majorité de la population.

     

    Maintenant! C'est justement le moment d'agir, de ne pas perdre patience, de ne pas céder à la lassitude et au pessimisme; c'est le moment d'être plus déterminé que jamais à exiger et obtenir les changements démocratiques conformes aux aspirations du peuple, à exiger et obtenir la mise en place de gouvernements responsables, rendant des comptes au citoyen, comptables des progrès nécessaires à l'amélioration du bien être et du niveau de vie des citoyens.

     

    Tel est l'engagement irrécusable de la génération actuelle des Africains et Africaines, un engagement dû à l'avenir du continent et à ses futures générations.

     

     

    [1] The Peter Principle: why things always go wrong, Laurence Peter & Raymond Hull, New York, 1969, WorldCat 24 editions.

    [2] Accord signé le 04 juillet 2011 par le Ministre de l'économie du Cameroun et le chargé d'affaires de la délégation de l'UE à Yaoundé, portant sur un montant total de 3 milliards de F CFA, dont 1, 7 milliards de ces fonds seront consacrés au processus de facilitation de la coopération technique, le reste, soit 1, 31 milliards de F CFA, à l’appui au processus électoral dont la prochaine élection présidentielle d'octobre 2011.

    [3] Loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’ELECTIONS CAMEROON » (ELECAM).

    [4] Quelques amendements de la loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d'ELECAM.

    • Procédures de nomination des personnalités en charge de la gestion d'ELECAM (le Directeur général et son adjoint, ainsi que les 12 membres du Conseil électoral, portés à 18 membres par une modification de mai 2011 de l’article 8 alinéa 1 de la loi cité en supra) laissant une place prépondérante aux choix de l'Administration;
    • Indépendance et l'impartialité des membres de ce Conseil électoral controversées, la plupart de ces membres étant issue du parti au pouvoir ou de l'Administration (le plus souvent des deux).
    • Cette loi, qui prévoyait à l’article 6, paragraphe 2 alinéa 3 que le Conseil électoral « rend public les tendances enregistrées à l’issue des scrutins pour l’élection présidentielle, les élections législatives et sénatoriales », vient d’être amendée en mai 2011 pour ôter à ELECAM la possibilité de publication des résultats provisoires des élections et la transférer au Conseil constitutionnel ; cette attribution est désormais de la compétence du conseil constitutionnel. La transparence des résultats n'est donc pas garantie.
    • Soumission hiérarchique d’ELECAM à l’Administration au travers de l’article 40, alinéa 2 qui dispose que « le Ministre chargé de l’administration territoriale assure la liaison permanente entre le Gouvernement et Elections Cameroon. A ce titre, il reçoit de ce dernier, copies des procès-verbaux de séances et des rapports d’activités », et avec les articles 13 et 24 et 25 (nouveaux) de la loi N°2011/002 du 06 mai 2011 modifiant et complétant la loi 92/010 du 17 septembre 1992 fixant les conditions d’élection et de suppléance à la Présidence de la République, qui renforcent une présence déjà envahissante de l’administration dans le processus électoral :
      • l’article 13 crée une commission chargée de la révision de la liste électorale,
      • l’article 24 (nouveau) crée la Commission départementale de supervision,
      • selon l’article 25 (nouveau), cette commission n’est plus présidée par ELECAM, mais par le Président du Tribunal de grande Instance du ressort.

    [5] La Constitution du 02 juin 1972 prévoyait un mandat présidentiel d’une durée de 5 ans renouvelable indéfiniment. La loi n°96/06 du 18 janvier 1996, en son article 06, a révisé cette constitution en ramenant ce même mandat à 07 ans renouvelable une seule fois. Par la suite cette loi est à nouveau modifiée en avril 2008 (Loi N° 2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972.) pour lever la clause de limitation du mandat. Dès lors, elle est libellée comme suit : « le Président de la République est élu pour un mandat de sept (07) ans. Il est rééligible ».

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    Published by Juliette Abandokwe - dans Cameroun
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