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8 décembre 2010 3 08 /12 /décembre /2010 13:29

8 décembre 2010

 Le Potentiel

 

Crise de légitimité - Côte d’Ivoire : un avis d’un constitutionaliste congolais

 

 La Côte d’ivoire est plus que jamais plongée dans une crise dont l’issue est incertaine vu la divergences d’intérêts des acteurs internationaux qui tirent les ficelles dans l’ombre. C’est dans ce contexte que la rédaction du journal Le Potentiel a eu un entretien avec le professeur Jean-Louis Esambo, constitutionaliste congolais qui a fait une lecture juridique de la situation, pour le moins dramatique de la Côte d’Ivoire.

Il a ainsi précisé qu’en droit ivoirien, la décision du Conseil constitutionnel notamment en matière de résultats définitifs de l’élection du président de la République ne sont susceptibles d’aucun recours.

« La loi électorale ivoirienne donne le pouvoir à la Commission électorale de proclamer les résultats provisoires et de les transmettre au Conseil constitutionnel qui a seul le pouvoir de proclamer les résultats définitifs », a déclaré Jean-Esambo, arguant que cette procédure a été respectée au premier tour de cette présidentielle. Et cela parce que la Commission électorale dans son entièreté a proclamé les résultats provisoires et les envoyer au Conseil constitutionnel.

Il s’en est suivi, à en croire le constitutionnaliste congolais, qu’au deuxième tour, précisément à la date du 29 novembre 2010, la Commission électorale a été butée à une difficulté, celle de consolider les résultats de quelques régions du Nord. En d’autres termes, a-t-il expliqué, il y avait, pour les résultats de toutes les régions, un consensus sur l’ensemble. Cependant, il subsistait des désaccords entre les membres de la Commission électorale indépendante (Cei) sur les résultats de la région du Nord favorable à Ouattara.

Le professeur constitutionaliste a tenu à préciser qu’avant ce désaccord, le président Gbagbo a dénoncé des irrégularités commises lors du deuxième tour de la présidentielle dans la région du Nord. Il a, à cet effet, demandé une solution avant la publication des résultats y relatifs .

Entre-temps ,Alassane Ouattara a exigé la publication immédiate de ces résultats.

Or, les résultats contestés du nord étaient déterminants pour la victoire de chaque candidat à cette élection.

C’est dans ce contexte que le 30 novembre 2010, la Cei s’était trouvée devant cette difficulté, annonçant qu’elle était incapable de publier ces résultats et qu’elle avait besoin de quelques jours supplémentaires afin de remédier à la situation.

Seulement, a fait remarquer le professeur Esambo, la Cei, n’a pas pris soin de demander officiellement au Conseil constitutionnel de prendre une décision l’autorisant de proclamer les résultats au-delà du délai imparti.

Et, constatant ce manquement, le Conseil constitutionnel a, d’après le professeur Esambo, écrit le 1er décembre 2010 à la Commission électorale pour lui signifier qu’elle n’a pas proclamé les résultats dans le délai, par conséquent, le Conseil s’est saisi du dossier.

La Cei, à son tour, ne s’est pas plié à la décision du Conseil constitutionnel et s’est précipité à proclamer, le 1er décembre 2010 15heures, les résultats définitifs au quartier général du candidat Alassane Dramane Ouattara.

Une heure après, le Conseil a déclaré que ces résultats étaient nuls et sans effets parce que premièrement ils étaient proclamés au-delà du délai légal, ensuite parce que le Conseil s’était déjà saisi du dossier.

C’est dans ce contexte que le Conseil constitutionnel, se saisissant du dossier et examinant, entre-temps, les recours introduits par Laurent Gbagbo contre la publication des résultats par la Cei, a, selon le professeur Esambo, annulé les résultats de la région du nord étant donné que le consensus ne s’était dégagé entre les membres de la Commission électorale. Le Conseil a, de ce fait, proclamé Laurent Gbagbo président de la Côte d’Ivoire.

QUESTION DE LEGITIMITE 

Plusieurs questions cependant se posent dans l’opinion tant nationale qu’internationale sur cette situation confuse en Côte d’Ivoire.

De prime abord, on s’interroge au sujet de qui de ces deux personnalités Gbagbo ou Ouattara, a la légitimité du pouvoir au regard du texte juridique ivoirien en la matière.

A ce propos, le professeur Esambo a confirmé que Laurent Gbagbo a la légitimité pour avoir été proclamé président par le Conseil constitutionnel, seul organe habilité à proclamer les résultats définitifs. Il a ajouté que les résultats provisoires donnés par la Commission électorale indépendante ne confèrent pas la légitimité au candidat Ouattara dès lors qu’ils n’avaient pas été entérinés par le Conseil constitutionnel.

La deuxième interrogation gravite autour du rôle que jouent les accords de paix de Ouagadougou à l’Opération des nations unies en Côte d’Ivoire (Onuci) en matière de certification des résultats électoraux.

A ce sujet, Jean-Louis Esambo précise que ce rôle n’est ni de proclamer les résultats moins encore de les entériner mais c’est de dire que le scrutin s’est déroulé dans tel ou tel autre circonstance et que les résultats publiés réfletent le constat de l’institution onusienne.

Ce rôle, a précisé le constitutionnaliste congolais, ne donne aucun droit d’ingérence dans les affaires intérieures de la Côte d’Ivoire.

Par ailleurs, la reconnaissance internationale fait l’objet d’une autre interrogation en rapport avec la légitimité du pouvoir en Côte d’Ivoire.

A cette question le professeur Esambo a expliqué qu’en Relations internationales, la reconnaissance internationale est un acte discrétionnaire qui dépend des intérêts de chaque pays et, par conséquent, cet acte n’est pas déterminant pour la légitimité d’un régime.

La dernière interrogation est axée sur la valeur juridique du serment prêté par Alassane Ouattara en qualité de président de la République.

En guise de réponse le professeur Esambo a fait savoir que la Constitution ivoirienne ne prévoit pas un serment écrit, ça se fait devant le Conseil constitutionnel.

Sur le plan juridique, a-t-il expliqué, c’est la prestation du serment devant le Conseil constitutionnel qui permet à la personne dont l’élection a été proclamée par le Conseil d’entrer effectivement en fonction. Et c’est en ce moment, a-t-il renchéri que la personne concernée acquiert la qualité de président de la République et peut nommer le Premier ministre ainsi que les autres membres du gouvernement.

C’est aussi après cette prestation de serment que le nouveau président est investi du pouvoir de représenter la Côte d’Ivoire devant les autres Etats et les organisations Internationales.

 

 

 

 

 

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Published by Juliette Abandokwe - dans Panafrique
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